134052 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/04/2016
N° d'enregistrement
134052
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
19/05/2016
Date d'enregistrement
25/07/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
03/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE