139010 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2017
N° d'enregistrement
139010
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
19/04/2017
Date d'enregistrement
04/05/2017
Sujet
abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 127 du CNT
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2017
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS