139278 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2017
N° d'enregistrement
139278
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
05/05/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2017
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)