142401 (CP 327.01.00-00.00)

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Date CCT 28/09/2017	N° d'enregistrement 142401	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 29/09/2017		Date d'enregistrement 13/11/2017
Sujet perception d'une cotisation pour le Fonds de sécurité d'existence pour la formation et l'apprentissage des groupes à risque
MB Avis Dépôt 04/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/06/2018		Publié au Moniteur Belge du 05/07/2018
Mots clés GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE