145025 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/01/2018
N° d'enregistrement
145025
Début de validité
23/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
29/01/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
fixation pour 2018 du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension' et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2018
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE