149456 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2018
N° d'enregistrement
149456
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
03/12/2018
Date d'enregistrement
11/12/2018
Sujet
perception d'une cotisation pour le 'Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux' destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
26/03/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE