150931 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/01/2019
N° d'enregistrement
150931
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
20/02/2019
Date d'enregistrement
13/03/2019
Sujet
suspension du contrat de travail pour employés pour cause de manque de travail
MB Avis Dépôt
20/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/05/2019
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2019
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)