150933 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/01/2019
N° d'enregistrement
150933
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
20/02/2019
Date d'enregistrement
13/03/2019
Sujet
intervention complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire - ouvriers
MB Avis Dépôt
20/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2019
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)