150937 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/01/2019
N° d'enregistrement
150937
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
20/02/2019
Date d'enregistrement
13/03/2019
Sujet
dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération pour les travailleurs dans les entreprises de travail adapté
MB Avis Dépôt
20/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
08/07/2019
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS