152235 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2019
N° d'enregistrement
152235
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans en application des cct n° 130 et 131 du CNT : travailleurs qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de laconstruction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)