152238 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2019
N° d'enregistrement
152238
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à l'âge de 59 ans en cas de carrière longue (40 ans de passé professionnel)
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)