152793 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2019
N° d'enregistrement
152793
Début de validité
01/12/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
modification du règlement de pension du régime de pension complementaire sectoriel 327.01
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES