154434 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/09/2019
N° d'enregistrement
154434
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2024
Date de dépôt
23/09/2019
Date d'enregistrement
15/10/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans - métier lourd (2021-2024)
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)