154435 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/09/2019
N° d'enregistrement
154435
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/09/2019
Date d'enregistrement
15/10/2019
Sujet
cotisation patronale supplementaire au fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté flamandes
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE