155328 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 15/10/2019	N° d'enregistrement 155328	Début de validité 15/10/2019	Fin validité -
Date de dépôt 21/10/2019		Date d'enregistrement 20/11/2019
Sujet pourcentage des cotisations au fonds se sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019
MB Avis Dépôt 09/12/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2020
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE