156949 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2019
N° d'enregistrement
156949
Début de validité
17/12/2019
Fin validité
14/06/2021
Date de dépôt
24/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Sujet
Régime des vacances annuelles.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ