156950 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2019
N° d'enregistrement
156950
Début de validité
17/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
24/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Sujet
Cotisations pour 2020 au 'Fonds social 327.01 de financement du second pilier de pension' et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2020.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES