161283 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2020
N° d'enregistrement
161283
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
28/09/2020
Date d'enregistrement
08/10/2020
Sujet
Cotisation destinée aux groupes à risque
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2021
Mots clés
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