161285 (CP 327.01.00-00.00)

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Date CCT 15/09/2020	N° d'enregistrement 161285	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 28/09/2020		Date d'enregistrement 08/10/2020
Hors du champ d'application Employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique., Travailleurs sous contrat intérimaire, Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, Collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, §7 de la loi organique des C.P.A.S. du 8/7/1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail, Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale, Journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, Coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, Travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel
Sujet Engagement de pension sectoriel pour l'année 2019
MB Avis Dépôt 19/10/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/01/2021		Publié au Moniteur Belge du 15/02/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES