163904 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/02/2021
N° d'enregistrement
163904
Début de validité
25/02/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
10/03/2021
Date d'enregistrement
25/03/2021
Sujet
Cotisations second pilier de pension
MB Avis Dépôt
07/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
27/03/2021