164727 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2021
N° d'enregistrement
164727
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
03/05/2021
Date d'enregistrement
17/05/2021
Sujet
Inscription obligatoire sur la fiche de salaire de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification de fonctions auquel le travailleur appartient
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2021
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le
20/05/2021