165990 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2021
N° d'enregistrement
165990
Début de validité
15/06/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2021
Date d'enregistrement
12/07/2021
Sujet
Vacances annuelles
MB Avis Dépôt
22/07/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2021
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
14/07/2021