165991 (CP 327.01.00-00.00)

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Date CCT 15/06/2021	N° d'enregistrement 165991	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 06/07/2021		Date d'enregistrement 12/07/2021
Hors du champ d'application Employeurs établis à l'étranger et de leurs travailleurs détachés en Belgique, Travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale, ..., ... collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 et occupées dans 2 le cadre de l'article 78 de l'AR du 25.11.1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail, ..., ... journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, ..., ... travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socioculturel
Sujet Engagement de pension sectoriel pour l'année 2020
MB Avis Dépôt 22/07/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 15/10/2021
Mots clés -
Texte corrigé le 14/07/2021