168037 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2021
N° d'enregistrement
168037
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
20/10/2021
Date d'enregistrement
04/11/2021
Champ d'application
Entreprises de travail adapté
Sujet
Cotisation patronale supplémentaire au fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté flamandes
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
22/04/2022
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
07/11/2021