168038 (CP 327.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
21/09/2021 |
N° d'enregistrement
168038 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
01/01/2023 |
Date de dépôt
20/10/2021 |
Date d'enregistrement
04/11/2021 |
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Sujet
Adaptation à 55 ans de la limite dâge en ce qui concerne laccès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (janvier-juin 2023) |
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MB Avis Dépôt
18/11/2021 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
07/11/2021 |