172892 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2021
N° d'enregistrement
172892
Début de validité
21/12/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
18/01/2022
Date d'enregistrement
20/05/2022
Sujet
Financement du second pilier de pension 2022
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/11/2022
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
22/05/2022