174738 (CP 327.01.00-00.00)

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Date CCT 22/06/2022	N° d'enregistrement 174738	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 19/08/2022		Date d'enregistrement 29/08/2022
Hors du champ d'application Employeurs établis à l'étranger et de leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale, Travailleurs sous contrat intérimaire, Travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle), Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti agréé des classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion professionnelle, reconnue par les Communautés ou les Régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle), Apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti agréé des classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion professionnelle, reconnue par les Communautés ou les Régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle), Travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale, Journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, réglée par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (M.B. du 20 août 1971), Coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, Travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel
Sujet Engagement de pension sectoriel 2021
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 30/08/2022