177859 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/01/2023
N° d'enregistrement
177859
Début de validité
11/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2023
Date d'enregistrement
26/01/2023
Sujet
Cotisations au fonds second pilier de pension
MB Avis Dépôt
03/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2024
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
28/01/2023