180929 (CP 327.01.00-00.00)

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Date CCT 28/06/2023	N° d'enregistrement 180929	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Hors du champ d'application Employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique, Travailleurs sous contrat intérimaire, travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI, apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée,..., ...collaborateurs dans le cadre du travail assisté et personnes occupées dans le cadre de l'art 60, § 7 de la loi organique des CPAS du 8/07/1976 et occupées dans le cadre de l'art 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail, travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale..., ...journalistes professionnels agréés au cours de la période prise encompte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation àl'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel
Sujet Engagement de pension sectoriel pour l'année 2022
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 29/11/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 20/07/2023