180935 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2023
N° d'enregistrement
180935
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
29/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 20 ans travail de nuit, métier lourd ou secteur de la construction et incapacité de travail (2023-2024)
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2023
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023