183888 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2023
N° d'enregistrement
183888
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
04/05/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Sujet
Modification de la CCT du 12/01/2010 relative à la perception de la cotisation au 'Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux'
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2024
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
22/11/2023