186890 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2024
N° d'enregistrement
186890
Début de validité
26/02/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
08/03/2024
Date d'enregistrement
25/03/2024
Sujet
Fixation du pourcentage des cotisations au 'sociaal fonds 327.01 tot financiering tweede pensioenpijler et de la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2024
MB Avis Dépôt
02/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
27/03/2024