186890 (CP 327.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
26/02/2024 |
N° d'enregistrement
186890 |
Début de validité
26/02/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
08/03/2024 |
Date d'enregistrement
25/03/2024 |
||
Sujet
Fixation du pourcentage des cotisations au 'sociaal fonds 327.01 tot financiering tweede pensioenpijler et de la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2024 |
|||
MB Avis Dépôt
02/04/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE |
|||
Texte corrigé le
27/03/2024 |