74061 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2005
N° d'enregistrement
74061
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
16/02/2005
Date d'enregistrement
01/03/2005
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
18/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE