74126 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2005
N° d'enregistrement
74126
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
08/11/2011
Date de dépôt
22/02/2005
Date d'enregistrement
07/03/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION