83263 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2007
N° d'enregistrement
83263
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
22/05/2007
Date d'enregistrement
08/06/2007
Sujet
perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risques
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE