86232 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/10/2007
N° d'enregistrement
86232
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
26/11/2007
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION