90422 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2008
N° d'enregistrement
90422
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
10/01/2010
Date de dépôt
23/12/2008
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE