90423 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2008
N° d'enregistrement
90423
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
23/12/2008
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2009
Mots clés
PRÉPENSION