98682 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/01/2010
N° d'enregistrement
98682
Début de validité
12/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
25/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE