98950 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2009
N° d'enregistrement
98950
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
28/01/2010
Date d'enregistrement
20/04/2010
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE