99284 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/03/2010
N° d'enregistrement
99284
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
17/03/2010
Date d'enregistrement
06/05/2010
Sujet
chômage économique
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2010
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)