99339 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2010
N° d'enregistrement
99339
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
28/04/2010
Date d'enregistrement
10/05/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE