99340 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2010
N° d'enregistrement
99340
Début de validité
20/04/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
28/04/2010
Date d'enregistrement
10/05/2010
Sujet
fixation des cotisations au "Fonds social de financement complémentaire du second pilier de pension"
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/10/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE