99341 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2010
N° d'enregistrement
99341
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
28/04/2010
Date d'enregistrement
10/05/2010
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT