99851 (CP 327.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/01/2010
N° d'enregistrement
99851
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
29/01/2010
Date d'enregistrement
15/06/2010
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT