108983 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/03/2012
N° d'enregistrement
108983
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
15/12/2014
Date de dépôt
05/03/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (190101)