120891 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/01/2014
N° d'enregistrement
120891
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/04/2014
Date d'enregistrement
29/04/2014
Sujet
dénonciation par la CSC et la FGTB de la convention collective du travail du 22/03/2010 (n° 99326/CO/327.02), portant sur la formation syndicale et le congé syndical
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FORMATION SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (24)