126624 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/02/2015
N° d'enregistrement
126624
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
11/03/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (2202)