134542 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2016
N° d'enregistrement
134542
Début de validité
15/12/2014
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
01/07/2016
Date d'enregistrement
17/08/2016
Sujet
institution du Fonds de sécurité d'existence des entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française
MB Avis Dépôt
19/10/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (190101)