135002 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2016
N° d'enregistrement
135002
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
01/07/2016
Date d'enregistrement
23/09/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
19/10/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2017
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (1902)